12 novembre 2003

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Discours présidente CAP ENAP

Notes pour l'allocution de la présidente de la commission de l'administration publique, Madame Rita Dionne-Marsolais, prononcée à l'occasion d'une rencontre, à l'assemblée nationale, avec des étudiants de l'École Nationale d'Administration Publique et du Département de Science Politique de l'Université du Québec à Montréal, le mercredi 12 novembre 2003.

La pratique d’obliger les hauts fonctionnaires à venir témoigner devant une commission parlementaire découle de la Loi 198 (Loi sur la réduction du personnel dans les organismes publics et l’imputabilité des sous-ministres et des dirigeants d’organismes publics), sanctionnée le 15 juin 1993, il y a déjà 10 ans.

Cette loi était exceptionnelle, d’abord parce qu’elle a été présentée par un député ministériel (c’était un gouvernement libéral à l’époque). Au départ, ce projet de Loi n’avait pas l’appui du Conseil des ministres, comme c’est le cas des autres projets de loi publics. Il aurait pu « mourir au feuilleton ». Mais le député de Verdun (Monsieur Henri-François Gautrin) parrain du projet de loi, a fait preuve de persévérance et la loi fut adoptée, ouvrant ainsi la porte à la présence des sous-ministres devant les commissions parlementaires afin de discuter de la gestion de leurs ministères.

Depuis lors, cette coutume est devenue normale et reflète l’importance accrue que les parlementaires accordent à l’imputabilité.
Mais ce n’est pas d’hier que les députés s’intéressent à ce rôle fort important du contrôle des finances publiques. L’anecdote suivante en témoigne.

En 1936, il existait une Commission parlementaire des comptes publics, et le Chef de l’opposition officielle du temps, Monsieur Maurice Duplessis, s’en est servi pour renverser le gouvernement libéral de Louis-Alexandre Taschereau.

En effet, le Chef de l’Union nationale avait profité des travaux de cette commission pour monter en épingle la conduite du ministre de la Colonisation, de la Chasse et des Pêcheries, Irénée Vautrin, qui s’était procuré aux frais des contribuables des pantalons pour, justifiait-il, « visiter les colons d’un bout à l’autre de la province ». Le coût de ces pantalons légendaires, que l’histoire a baptisés « les culottes à Vautrin », était de dix dollars.

On a donc rien inventé !

La Commission de l’administration publique, se voit confier par règlement, trois responsabilités principales.

En premier lieu, la Commission doit revoir l’ensemble des engagements financiers de 25 000 $ et plus, de chaque ministère et organisme dont les crédits sont votés par l’Assemblée nationale.

L’objet de ce mandat est d’assurer une surveillance parlementaire continue de l’utilisation des crédits budgétaires alloués aux ministères et organismes, en particulier eu égard au respect des règles et des normes gouvernementales qui encadrent l’octroi des contrats et des subventions.

Il s’agit d’une fonction introduite en 1969, unique au Canada, pour remplacer l’étude des comptes publics. À cette époque, le mandat était confié à une commission spécialisée, soit la Commission des engagements financiers.

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