12 novembre 2003

Pages: 1 2 3 4 5

Discours présidente CAP ENAP

Notes pour l'allocution de la présidente de la commission de l'administration publique, Madame Rita Dionne-Marsolais, prononcée à l'occasion d'une rencontre, à l'assemblée nationale, avec des étudiants de l'École Nationale d'Administration Publique et du Département de Science Politique de l'Université du Québec à Montréal, le mercredi 12 novembre 2003.

En contrepartie, la loi exige une meilleure reddition de comptes et oblige chaque ministère, organisme et unité autonome de service à produire :

1. une déclaration sur son objectif quant à la qualité des
services;
2. un plan stratégique orienté sur une période comprenant plusieurs années;
3. un rapport annuel de gestion qui indique les résultats
atteints.

Environ 75 ministères et organismes sont assujettis aux dispositions de cette loi et doivent comparaître annuellement devant la CAP pour rendre compte de leur gestion administrative. Il s’agit d’une tâche immense pour une seule commission. Est-ce que la CAP aura le temps et les moyens de répondre aux nouvelles exigences d’imputabilité qui découlent de la loi 82 et continuer d’assumer sa revue des engagements financiers de la même manière? Je ne le crois pas.

Nous sommes à envisager la possibilité d’étaler cette obligation d’entendre les ministères chaque année sur une période plus longue, peut-être aux quatre ans, ce qui correspond à la durée d’une législature. Nous réfléchissons aussi aux moyens pour maintenir la pression sur les ministères et les organismes, pour qu’ils se présentent en commission tout en tenant compte de la disponibilité des parlementaires.

L’objectif de l’exercice étant de promouvoir une plus grande transparence et une imputabilité accrue devant les élus, j’aimerais mentionner quelques attentes partagées par les parlementaires membres de la Commission de l’administration publique au sujet de la reddition de comptes.

Premièrement, les renseignements fournis eu égard à la performance doivent être clairs et concis – et j’ajouterais, pertinents, compréhensibles et fiables. De façon réaliste, très peu de députés ont le temps et la volonté de lire des textes de 30 à 60 pages.

Pour la majorité des membres, en raison de toutes les autres obligations de leur vie politique, de la nécessité de maîtriser une gamme de dossiers et de gérer de multiples demandes, le temps de participation est limité. Il est donc nécessaire de trouver une façon succincte de présenter l’information requise, et celle-ci doit être rapportée dans un délai suffisamment court pour avoir de l’impact sur les décisions futures.

Deuxièmement, la mise en contexte d’un rapport est importante, car il faut se rappeler que les députés n’ont pas toujours accès aux renseignements et aux débats ayant précédé la présentation d’une nouvelle politique ou le lancement d’un nouveau programme.

Troisièmement, à l’ère de la gestion par résultats, il est nécessaire d’établir des indicateurs de performance adéquats et significatifs. Les membres de la fonction publique doivent rendre compte aux représentants des citoyens de la façon dont ils ont dépensé les fonds publics et, pour ce faire, ils doivent expliquer comment ils ont établi leurs indicateurs de performance.
Ils doivent fixer des objectifs réalistes quant au niveau et à la qualité des services offerts à leur clientèle. Ils doivent aussi déterminer des balises relatives aux délais de communication avec les clients, du système de traitement des plaintes et d’autres attentes des citoyens pour assurer un meilleur service à la population.

Pages: 1 2 3 4 5

Catégorie : Allocutions | Imprimer

Laissez un commentaire

Vous devez être connecté pour afficher un commentaire.