12 novembre 2003
Discours présidente CAP ENAP
Notes pour l'allocution de la présidente de la commission de l'administration publique, Madame Rita Dionne-Marsolais, prononcée à l'occasion d'une rencontre, à l'assemblée nationale, avec des étudiants de l'École Nationale d'Administration Publique et du Département de Science Politique de l'Université du Québec à Montréal, le mercredi 12 novembre 2003.
Avec la réforme parlementaire de 1984, qui visait à moderniser le fonctionnement de l’Assemblée et de ses commissions, la vérification des engagements financiers a été répartie entre les commissions sectorielles selon leurs champs de compétence respectifs. Finalement, en 1997, la fonction a été confiée exclusivement à la CAP.
C’est une tâche considérable, puisque cela représente quelque
20 000 engagements par année. Tout à l’heure, la secrétaire de la Commission vous parlera des modalités d’examen de ces engagements. Nous réfléchissons d’ailleurs à améliorer nos façons de faire pour rendre plus efficaces cette étude des engagements financiers qui sont très volumineux.
En deuxième lieu, la Commission de l’administration publique a le mandat d’entendre les sous-ministres et les dirigeants d’organismes publics en vertu de la Loi sur la réduction du personnel dans les organismes publics et l’imputabilité des sous-ministres et des dirigeants d’organismes publics, remplacée depuis mai 2000 par la Loi sur l’administration publique.
Depuis sa création, la Commission a concentré ses efforts sur les ministères et organismes ayant fait l’objet d’observations dans le Rapport du Vérificateur général découlant de ses travaux de vérification, déposé en deux tomes distincts en juin et en décembre de chaque année.
En fait, la CAP a le pouvoir et le devoir d’exiger des ministères visés par les recommandations du Vérificateur général, un plan de redressement lorsque des lacunes sont observées.
En troisième lieu, la Commission de l’administration publique doit entendre chaque année le Vérificateur général du Québec sur son propre rapport annuel de gestion, qui fait état des résultats obtenus eu égard aux objectifs prévus dans son propre plan stratégique. C’est un exercice auquel la Commission s’est livrée en septembre dernier, alors qu’elle entendait la Vérificatrice sur son Rapport annuel de gestion 2002-2003 et sur son Plan stratégique 2003-2006.
Des détails sur la logistique relative à l’exécution de ces divers mandats vous seront fournis tout à l’heure par la secrétaire de la Commission. Je ne m’y attarderai donc pas davantage.
J’aimerais maintenant dire un mot de l’importance que notre Commission accorde à l’imputabilité des sous-ministres et des dirigeants d’organismes publics et à la reddition de comptes, notions qui ont été renforcées par l’adoption de la Loi sur l’administration publique. Cette loi prône une meilleure gestion des services offerts à la population, axée sur les résultats.
Ainsi, le gouvernement permet une plus grande décentralisation et une plus grande flexibilité du pouvoir décisionnel afin de responsabiliser davantage les gestionnaires de nos ministères et organismes.
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